1. Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) ont pour objet de définir :
- les conditions de vente des prestations proposées par Nomade Auto
- les conditions d’utilisation du site internet, incluant la création de compte et la gestion des réservations
2. Identification :
Nomade Auto est une micro-entreprise spécialisée dans la mécanique automobile à domicile.
- Nom : BRETON Mathieu EI
- SIRET :99510434600011
- Adresse : 3 rue d’Irlande – 35510 – Cesson-Sévigné
- Email : contact@nomade-auto.fr
- Téléphone : +33 86 25 20 65
3. Prestations proposées
Nomade Auto propose des prestations de mécanique automobile à domicile, notamment :
– Entretien
- Vidange moteur
- Remplacement filtre à huile
- Révision complète
- Vérification du véhicule
– Freinage
- Remplacement plaquettes
- Disques et plaquettes
- Purge du système
- Frein à main électrique
- Flexible de frein
– Train roulant
- Rotule de direction
- Rotule de suspension
- Bras de suspension
Chaque intervention inclut une vérification globale du véhicule.
4. Zone d’intervention
Les prestations sont réalisées uniquement dans les communes suivantes :
- Chantepie (35)
- Cesson-Sévigné (35)
- Vern-sur-Seiche (35)
5. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et concernent uniquement la main d’œuvre.
- Les pièces ne sont pas incluses
- Les tarifs peuvent varier selon le véhicule et les contraintes techniques
- Un devis peut être proposé avant intervention
6. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris via :
- le site internet
- téléphone
Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant son véhicule.
7. Création de compte
La création d’un compte permet au client de :
- gérer ses rendez-vous
- accéder à ses informations
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.
8. Identifiants
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’utilisateur.
9. Conditions d’intervention
Le client doit garantir :
- un accès au véhicule
- un emplacement sécurisé et privé
- des conditions adaptées à l’intervention
Nomade Auto peut refuser une intervention si les conditions ne sont pas réunies.
10. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement après la prestation sauf accord contraire.
Modes de paiement acceptés :
- espèces
- virement
11. Annulation
Toute annulation doit être effectuée au minimum 24h avant le rendez-vous.
En cas d’annulation tardive, des frais peuvent être appliqués.
12. Réservations en ligne
Les réservations effectuées via le site sont soumises aux présentes conditions.
Nomade Auto se réserve le droit de :
- confirmer ou modifier un rendez-vous
- annuler une réservation en cas de problème
13. Responsabilité
Nomade Auto est soumis à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
- d’usure normale
- de panne non détectable
- de défaut constructeur
- de mauvaise utilisation du véhicule
- d’erreur de saisie du client
14. Pièces détachées
Les pièces peuvent être :
- fournies par le client
- ou par Nomade Auto selon devis
Nomade Auto ne garantit pas les pièces fournies par le client.
15. Suppression de compte
Nomade Auto peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- d’abus
- de fraude
- de non-respect des conditions
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
16. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
17. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
18. Modification des conditions
Nomade Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
19. Droit de rétractation
Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours.
Ce droit ne s’applique pas si la prestation est exécutée immédiatement avec accord du client.
20. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur proposé est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net
21. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
